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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 452 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1070
Article 2
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à une simple possibilité.
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