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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 453 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques ainsi que sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Afin que le Parlement puisse suivre et être informé du bon fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de l’activité de cette conférence et de ce centre ainsi qu’une prévision de la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.
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