Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL79 (Adopté)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ».
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle
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