Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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