Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
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