Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français.
Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État, permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à un capital à la fois national et populaire.
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