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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier.
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