Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL27 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Pauget.
I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations de securité civile contribuent à la protection des populations. Reposant sur le bénévolat, les dons et les subventions, elles manquent cependant de véritables moyens pour financer et entretenir leurs véhicules. De fait, ce coût pèse dangereusement sur leur budget, notamment à cause de la TVA applicable sur les réparations, l’entretien ou les contrôles techniques.
Aussi, c’est inspiré de l’exonération de TVA applicable aux bateaux de sauvetage en mer prévue par le 2° de l’article 262 du code général des impôts, que cet amendement propose d’appliquer la même exonération de TVA aux véhicules des associations agrées de sécurité civile.
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