Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Warsmann.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par lui désigné »
les mots :
« désigné par lui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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