Amendement N° CL15 (Adopté)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;

« 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;

« 4° Au 4° de l’article 313‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;

« 5° Au 8° de l’article 324‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier ».