Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL25 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Gouffier Valente.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un département »
les mots :
« de deux régions contiguës ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le département concerné »
les mots :
« les régions concernées ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« les régions ».
Exposé sommaire :
Le rattachement d'un département à une région limitrophe a des conséquences majeures en terme d'organisation administrative et de dynamique territoriale. Ces bouleversements ne concernent pas uniquement les habitants du département visé mais bien tout autant les habitants de la région qui accueille le nouveau département que ceux de la région de la région le perd.
Le présent amendement propose de consulter l’ensemble des électeurs des deux régions concernées, et non plus seulement du département potentiellement rattaché afin que les bouleversements induits par la modification territoriale ne soit pas subis mais consentis.
Cette modification vient chasser tout risque d'inconstitutionnalité, l'article 72-1C prévoyant la consultation des électeurs des collectivités intéressées en cas de modification de l'organisation d'une collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.