Proposition de loi N° 1163
relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
écrite par Paul Molac
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe.
* * * D’abord circonscription administrative et échelon déconcentré de l’État en 1960, la région accède au rang de collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982. La carte française des régions reste inchangée par la suite, seules les modalités quant à leurs compétences, leur place dans la Constitution et le mode de scrutin applicable sont remaniées.
La question du découpage régional, jusque‑là absente des débats parlementaires malgré des demandes récurrentes de certains territoires, ressurgit par le biais des travaux du « Comité Balladur » de...
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