Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE185 à l'amendement N° CE107 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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