Proposition de loi N° 1176
visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
écrite par Annaïg Le Meur
cosignée par Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, Xavier Albertini, Henri Alfandari, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Agnès Carel, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Pierre Cazeneuve, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Paul Christophe, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Félicie Gérard, François Gernigon, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Stéphanie Kochert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anne Le Hénanff, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Didier Lemaire, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Lise Magnier, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Laurent Marcangeli, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Naïma Moutchou, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Éric Poulliat, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Natalia Pouzyreff, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Frédéric Valletoux, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, André Villiers, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues.
Cette situation, que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement », intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur.
Les taux d’effort des locataires du parc privé et du parc social ont ainsi connu de fortes hausses pour atteindre respectivement 28,4 % et 24,1 % entre 2001 et 2013. Le taux d’effort varie évidemment fortement avec le niveau de revenus des ménages.
Il est par définition plus élevé pour les ménages les plus pauvres.
Dès lors, de nombreuses Françaises et Français n’arrivent plus à se loger à l’année à proximité de...
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