Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 523 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34
Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les salariés faisant le choix de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires à compter de 2024.
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