Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 1234
Article 7
À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire :
L'évolution du contexte sécuritaire actuelle nécessite d'assurer au Parlement la possibilité de pouvoir voter l'actualisation de la présente loi de programmation militaire avant la fin de l'actuel quinquennat présidentiel.
Cet amendement vise en ce sens à permettre au Parlement d'exercer sa mission d'évaluation et de contrôle en cours d'exercice
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