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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2023 par : M. Giraud.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
I. – Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas pu engager dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun, qui ont apportés un soutien à l’armée française aux côtés des supplétifs de droit local, n’avaient pu jusqu’en 2011, recevoir de reconnaissance de la part de l’État français pour leur engagement.
La décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 a permis à certains – mais pas tous - de pouvoir faire une demande d’allocation de reconnaissance corrigeant cette situation. Cela jusqu’à loi de programmation militaire de 2013 qui a rétabli cette condition pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance, disposition avalisée par la décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016.
Il relève de notre responsabilité, par le présent amendement, de réparer cette injustice commise par l’Etat envers ces personnes – vingt-deux encore en vie aujourd’hui – et permettre de clore, par une allocation unique, une vie de combat pour celles-ci.
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