Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2023, la Nation se fixe pour objectif de se prononcer sur l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
Exposé sommaire :
Puisqu'il est refusé à la représentation nationale le fait de pouvoir clairement voter et s'exprimer sur le report de l'âge légal et l'accélération de la durée de cotisation, à savoir l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le présent amendement a vocation à permettre à la Nation de se prononcer sur ces dernières.
Tel était l'objet de cette proposition de loi et tel est l'objet de la proposition du groupe Ecologiste.
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