Se connecter - Mon compte
Publié le 13 juin 2023 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« et zones ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.