Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1067 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Izard, M. Cormier-Bouligeon.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut étendre le bénéfice des aides à l’installation ou exonérations fiscales accordées aux professionnels de santé au titre de l’installation et de l’exercice en zone de revitalisation rurale à l’ensemble des zones d’un même département caractérisées par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’organisation territoriale et des professions de santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements comprenant des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une très forte proportion de territoires présentant les caractéristiques mentionnées au I du présent article.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette mesure.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les médecins et autres professions médicales libérales qui s’installent en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonération dégressive les 3 années suivantes.
Ce dispositif fiscal particulièrement attractif n’a cependant été pas été conçu pour lutter contre la désertification médicale et ne recoupe d’ailleurs pas la répartition géographique des déserts médicaux. Il crée donc une inégalité de fait entre les territoires classés en revitalisation rurale et d’autres territoires – parfois les communes voisines – dont les habitants souffrent autant voire plus de difficultés d’accès aux soins mais qui ne bénéficient pas des mêmes incitations fiscales. En l’absence des mesures incitatives dont bénéficient les ZRR voisines, ces communes perdent encore en attractivité auprès des professionnels de santé.
Le présent amendement vise donc à permettre d’expérimenter l’extension des aides accordées aux ZRR à l’ensemble des zones classées déserts médicaux au sein d’un même département. Afin d’établir clairement si l’extension des bénéfices accordés aux ZRR change la donne dans les déserts médicaux non classés en ZRR, il est souhaitable que cette expérimentation se déroule dans des territoires fortement pourvus tant en ZRR ainsi qu’en zones sous-denses mais non ZRR.
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