Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD46 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes).
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