Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Sous-Amendement N° CD67 à l'amendement N° CD41 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Après l'article 1er bis
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique.
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