Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 324 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 1359
Article 4
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale.
Ces constructions, installations et aménagement nécessaires à l’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisons de bien-être animal ou encore la délocalisation de certains bâtiments agricole pour s’éloigner des habitations requiert de nouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entre différents projets d’aménagement afin de respecter leur enveloppe d’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détriment de l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces surfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.
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