Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14

Amendement N° 69 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 6 22 44 53 77 104 118 130 149 172 185 )

Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Petex-Levet.

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Texte de loi N° 14

Article 2

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire :

Dans son article 2, le présent projet de loi prévoit que le Premier ministre puisse imposer, par décret, aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transports concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination.

Les personnes mineures, ne présentant que de très rarement des formes graves de la Covid-19, ne devraient pas être concernées par ces mesures et doivent pouvoir continuer à se déplacer sans justificatif.

Le présent amendement vise à repousser l’âge de présentation du pass vaccinal pour les déplacements de 12 à 18 ans.

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