Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 796 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Breton.
Texte de loi N° 144
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 »
les mots :
« 2023 », « 2024 » et « 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de reporter d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR au 1er janvier 2024.
Les effets conjugués de l’inflation des prix de l’énergie et du contexte lié à la guerre en Ukraine entraînent une crise économique importante dans un grand nombre de filières déjà durement éprouvées par la crise sanitaire.
Il s’agit par cet amendement de leur laisser davantage de temps pour trouver des solutions alternatives en prévoyant un report de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR.
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