Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 803 rectifié (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 144
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant visé au I est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de 6 mois après sa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des émissions, et le cas échéant les incertitudes et impossibilités de quantification de certaines émissions. L’étude est notifiée au représentant de l'État dans le département, au ministre compétent en matière d’installations classées, au ministre compétent en matière d’énergie et au ministre compétent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est mise à disposition du public par voie électronique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une étude sur l’empreinte carbone du terminal méthanier flottant sur l’ensemble de sa durée de vie. Cette étude est réalisée par l’exploitant et doit être rendue au maximum 6 mois après la mise en service commerciale du terminal.
Ce projet s'inscrit dans un contexte de tension sur l’approvisionnement énergétique du pays, c’est pourquoi l’article 14 accorde certaines dérogations procédurales au code de l’environnement afin d’accélérer la réalisation du terminal méthanier flottant, et, ainsi, assurer notre sécurité d'approvisionnement. Tout en préservant la nécessaire flexibilité et la mise en service rapide du terminal, cet amendement permet une évaluation complète des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites par l’installation.
Afin de garantir une transparence sur les impacts climatiques de ce projet, le présent amendement prévoit également une publication de l’étude sur le site internet de l’Etat dans le département ainsi qu’une notification au préfet et aux ministres concernés.
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