Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1334 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541‑10‑9 et L. 541‑10‑10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce texte vise à soumettre aux sanctions prévues au chapitre IV du Livre V du code de l’environnement les plateformes de vente électronique qui méconnaissent les obligations résultant de l’article L 541-10-9 du code, ainsi que les producteurs de produits soumis à REP qui refusent de communiquer aux vendeurs de leurs produits qui en font la demande l’identifiant unique sous lequel ils sont enregistrés auprès de l’administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.