Se connecter - Mon compte
Publié le 17 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 13, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.