Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC33 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Mette.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 1er
Au 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après le mot : « associatif », insérés les mots : « mutualiste et syndicaliste ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le droit à l’ouverture d’un compte d’engagement citoyen aux engagements bénévoles mutualistes et syndicalistes. Il s’agit de la reprise d’une proposition issue de l’avis du CESE « Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté » de juin 2022.
Dans cet avis, ses rapporteurs, Marie-Claire Martel, Présidente de la Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication, et Jean-François Naton, indiquaient que « le bénévolat réalisé dans toutes les autres formes de structures, qu’elles soient mutualistes, syndicales ou publiques comme les conseils municipaux, n’est pas pris en compte pour l’accès au CEC ».
Reconnaître l’engagement essentiel des bénévoles mutualistes et syndicalistes qui participent à la cohésion sociale, la progression des droits des travailleurs et à la vitalité du débat démocratique est nécessaire. Leur travail bénévole est aussi important que celui des autres types de structure et doit donc être reconnu, en termes de droit à la formation, de la même manière.
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