Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Vatin.
Proposition de loi N° 1613 visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Après l'article 1er
Le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
Cette proposition de loi étant toujours en attente d'une deuxième lecture au Sénat, le renouvellement du soutien de la représentation nationale en faveur de cette mesure permettrait de rappeler à nos collègues sénateurs l'intérêt d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants.
Les tarifs règlementés ont en effet permis de limiter la hausse des dépenses énergétiques des collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d'euros.
Avec l'augmentation des coûts de l'énergie, et indépendamment des économies réalisées par ailleurs, les autres collectivités ont pour leur part vu leurs budgets fortement grevés par ces augmentations de charge.
Afin de pouvoir permettre aux collectivités de moins de 50 000 habitants de continuer à faire fonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter la hausse des coûts de l'énergie auprès des usagers et des contribuables locaux, il est ainsi proposé de leur faire bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans condition d'effectifs salariés ou de recettes de fonctionnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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