Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC28 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac, Mme Caroit.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les termes :
« et de son projet éditorial ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial.
De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément.
Tel est l’objet du présent amendement.
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