Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC29 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac, Mme Caroit.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publication.
Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soit consultée.
Tel est l’objet du président amendement.
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