Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1111 à l'amendement N° 1056 (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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