Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 395 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »
Exposé sommaire :
En 2022, la France compte 46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ. L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueurs estimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitent se protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodine puisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès aux casinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ et du PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeu excessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faite à ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alors que l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.
Le présent amendement vise à obliger les entreprises de Jonum à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.
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