Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 460 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Article 15
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 :
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger les risques que la rédaction actuelle de cet article peut faire peser sur les joueurs, en supprimant la possibilité pour les entreprises de JONUM de récompenser leurs joueurs avec des cryptomonnaies.
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