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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 608 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Il s'agit ainsi de permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
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