Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1442A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray, M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500 € en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas les critères d’attribution.
Cet amendement a été travaillé avec les entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales (ETARF).
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