Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1459A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray, M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 »
le montant :
« 44 852 463 483 ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la domiciliation | 10 000 000 |
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La domiciliation, dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative, relève d’une obligation légale pour les CCAS et CIAS. Cette mission s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages précaires. D’après une consultation menée par l’Unccas en 2022, il en résulte une hausse de 10 % du taux de recours à la domiciliation en CCAS. Ces derniers se heurtent à des équations budgétaires de plus en plus complexes et en grande difficulté pour mener à bien cette mission fondamentale.
Notons qu’au titre des années 2021 et 2022, les organismes domiciliataires agréés, représentant moins d’un quart du paysage domiciliataire français, se sont vus attribués une enveloppe de 15 millions d’euros du ministère des Solidarités. Aussi, dans une logique universelle d’accès aux droits et de maintien de la cohésion sociale, il est légitime d’augmenter également le soutien accordé aux acteurs de proximité pleinement engagés que sont les CCAS, via un financement supplémentaire global de 10 millions d’euros qui leur serait attribué au prorata du nombre de personnes domiciliées en leur sein.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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