Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1460A (Sort indéfini)

Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray, M. Dupont-Aignan.

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I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 842 463 483 »

le montant :

« 44 843 913 483 ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la domiciliation1 450 000

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le 23 février 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une circulaire relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique. La généralisation de ces formations auprès des fonctionnaires est nécessaire alors qu’environ 30 % des Français déclarent ainsi avoir dans leur entourage proche au moins une personne concernée par une souffrance psychique.

Dans le cadre du groupe de travail sur la santé mentale organisé par l’Unccas, il est ressorti que les agents des CCAS sont régulièrement confrontés à des situations de crise face à des usagers aux problématiques psychiques parfois graves. Or ces agents ne sont que très rarement formés à ce type de situation.

Des formations aux premiers secours en santé mentale existent pour apprendre les comportements à adopter en cas de crise et savoir orienter de la manière la plus adaptée. Ces formations s’inspirent des formations aux premiers secours physiques et peuvent être délivrées notamment par le centre national de la fonction publique territoriale.

Dans l’état d’avancement de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », établi le 1er mars 2023, le gouvernement s’est fixé de former 60 000 secouristes d’ici 2023 et d’atteindre 150 000 secouristes d’ici 2025. En décembre 2022, environ 43 000 secouristes avaient été formés.

Or, pour atteindre l’objectif fixé et généraliser cette formation auprès des agents qui sont au contact des publics, il est nécessaire d’accompagner les collectivités, notamment par des subventions et conventions dédiées. Une formation coûte 250 € par personne25 et il y a 14 000 CCAS sur le territoire. Pour une prise en charge du financement à hauteur de 100 €, cela reviendrait en théorie à allouer une somme de 1 450 000 € à destination des CCAS.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.

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