Amendement N° 1462A (Irrecevable)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.

Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l'Etat ayant connu un excellent résultat (+20%), le gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l'intermédiaire du Fonds vert.

L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'Etat tel que proposé dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu'en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’Etat jusqu’en 2027, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.

En 2023, la CVAE perçue par l’Etat est estimée par le PLF à 5 789 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.

L’amendement - travaillé avec la fédération des intercommunalités de France - vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.