Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1501A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors même que le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peut perdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite une augmentation des redevances payées par les différents usagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafond mordant.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant pour que les agences de l’eau, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.