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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1899C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concomitante à celle du point d'indice des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à réduire l'écart entre l'évolution du point d'indice du traitement des fonctionnaires et celui du point de la pension militaire d'invalidité, le retard s'échelonnant de 6 mois à 18 mois. Il serait logique que cette évolution intervienne au même moment.
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