Amendement N° 1902A (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 354A 647A 706A 780A 1177A 1673A )

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Dumont.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Après l'article 5(A)

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire :

L’article 244 quater O du code général des impôts organise le Crédit d’Impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA).

Celui-ci vient à terme le 31 décembre 2023.

Le CIMA constitue un outil indispensable, à la fois pour préserver les savoir-faire traditionnels qui font la richesse de la France, mais aussi pour encourager à la créativité et à l’innovation. Il permet d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées aÌ la protection juridique par des titres de propriété industrielle. C’est un dispositif indispensable pour ces métiers, puisqu’il contribue à faire valoir le rayonnement économique et culturel de la France, connue pour son excellence dans les métiers d’art.

Le CIMA concerne environ 70 000 entreprises et 150 000 professionnels.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l’une des catégories suivantes :

Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »

Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Le présent amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.