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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2998A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie est ainsi rétabli :
« II : Cartes nationales d’identité
« Art. 947. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
« Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
« a) Modification d’état civil ;
« b) Changement d’adresse ;
« c) Erreur imputable à l’administration. » ;
2° À la fin de l’article 1628 bis, le montant :« 25 € » est remplacé par le montant :« 50 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une tarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité
(CNI) sous la forme d’un droit de timbre de 25 € (hors demande de modification en cours de
validité pour changer l’adresse du domicile ou l’état-civil du titulaire de la carte), correspondant
pratiquement à l’ancien tarif de 160 F supprimé en 1998. Actuellement, seule la non présentation
d’une précédente CNI lors d’une demande de renouvellement entraîne l’application d’une taxe de
25 € (article 1628 bis du code général des impôts). Cet amendement porterait celle-ci à 50 €, soit le
double.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d’augmenter les recettes fiscales alors que les services des
communes et de l’État connaissent un accroissement des demandes de CNI de la part des usagers
provoquant d’importants retards, tant pour la prise de rendez-vous que pour l’instruction des
dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une hausse des recettes à hauteur d’environ 165
millions d’euros pourrait être attendue (188,92 millions d’euros au lieu de 23,92 millions d’euros)
sur la base d’une extrapolation à partir du nombre de cartes produites par l’Agence nationale des
titres sécurisés (ANTS) et du montant actuel des droits de timbre pour non présentation.
Le montant du plafond d’affectation de cette taxe à l’ANTS demeurerait toutefois inchangé, soit 12
millions d’euros dans le présent projet de loi de finances (article 28), afin de permettre un gain net
pour les finances de l’État.
Le coût de la délivrance d’une CNI en France demeurerait inférieur à celui du passeport (86 € pour
un adulte actuellement).
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