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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3529A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, Mme Lingemann, M. Lovisolo, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article L. 523‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles en relevant le taux d'intérêt versé aux parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs.
Le rapport de 2022 de la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole reconnait les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions et souligne leurs difficultés à se constituer des fonds propres.
Le présent amendement propose de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires de façon à rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. Les PSE sont de la ristourne transformée en parts sociales dites d’épargne, donc de la rémunération complémentaire réservée aux associés coopérateurs affectée en cas de résultat positif de la coopérative. Il s’agit bien d’un complément de rémunération des agriculteurs actifs qui apportent leurs productions et utilisent les services de la coopérative. Elles ont été créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006) afin de permettre aux coopératives de conserver une partie de la ristourne à verser pendant une durée déterminée (en pratique entre 3 et 5 ans) pour conforter leurs fonds propres. L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut donc, pour tout ou partie de la ristourne (souvent une partie), décider de distribuer de la ristourne et de la capitaliser directement. L’avantage des PSE est multiple : la coopérative agricole « capitalise » de la ristourne sur un temps donné, l’agriculteur se constitue de l’épargne dans la coopérative, qui peut être rémunérée (faiblement à ce jour) et n’est imposable qu’au moment où elle est débloquée (passé la période de 3 à 5 ans où les PSE doivent être conservées dans la coopérative, les associés coopérateurs la perçoivent quand ils le souhaitent).
Cet amendement a été travaillé avec les coopératives laitières.
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