Amendement N° 3578A (Irrecevable)

Instauré par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole au bénéfice des exploitants dont l’activité exercée requière leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année, le crédit d'impôt pour dépense de remplacement pour congé est de 50% des dépenses réalisées, dans la limite par année de 14 jours de remplacement, quel qu’en soit le motif.

La loi de finances pour 2022 a étendu le crédit d’impôt aux arrêts maladie et accidents du travail, avec pour ces situations un taux porté à 60%.

Depuis sa mise en place, cette aide fiscale a permis l’essor du remplacement pour congé (doublement des bénéficiaires entre 2006 et 2018). Régulièrement reconduit, en 2010, 2013, 2017, 2019 puis en 2022, il est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de renforcer l’attractivité du secteur agricole et d’inciter notamment à l’installation en améliorant les conditions de travail des exploitations agricoles qui requièrent la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et, d’autre part, de permettre à ces contribuables de se libérer du temps pour se former, dans un contexte où l’adaptation aux transitions, notamment agroclimatiques, nécessite un besoin de formation important.

En effet, la mobilisation pour la formation est le gage d’un fort développement de la formation continue, plus indispensable que jamais pour assurer la transition écologique dans les exploitations agricoles. Au-delà du chantier du renouvellement des générations en effet, la formation continue est un vecteur majeur pour former les agriculteurs qui sont en place pour encore de nombreuses années à l’agroécologie, en les initiant à d’autres pratiques, d’autres approches plus modernes et plus sobres en intrants. La sobriété de l’usage en intrant se traduit en effet par une complexification des itinéraires techniques.

Concrètement, l’amendement propose de porter l’actuel taux de 50 % à 60 % et d’instaurer un taux de 80% pour les remplacements liés à des formations professionnelles.

Par ailleurs, la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an est portée à dix-sept jours.

Enfin, l’amendement ajoute le crédit d’impôt à la liste des crédits et réductions d’impôts ouvrant droit à l'avance de 60% prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts.