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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4000A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
I. À l’alinéa 6, après le mot :
« éoliennes »,
insérer les mots :
« , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
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