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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4120C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Le code générale des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque qui ont été installées à compter du 1er janvier 2022 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379‑0 bis, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
4° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;
– Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin du 4° , les mots : « et 1519 F » sont supprimés.
6° Le II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La Loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales soucieuses de développer des énergies renouvelables et propres. C'est notamment le cas à Picarreau, dans le Jura où s'est implantée la plus grande centrale photovoltaïque de Bourgogne-Franche-Comté.
Cependant, cette disposition ne s'applique qu'aux centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cela a provoqué un grand sentiment d'injustice pour les centrales finalisées avant cette date.
En effet, les maires qui ont passé des années à travailler sur leur projet en raison de recours et de procédures administratives lourdes pour enfin parvenir à le faire sont exclus de cette disposition qui prend effet à partir de 2024.
Sachant que les projets d’énergie renouvelable naissent dans les communes et à l’initiative des maires la plupart du temps il est légitime que leur engagement soit reconnu et qu’ils en récoltent les fruits.
Cet amendement a donc pour objectif de prendre en compte l'installation du projet en 2022.
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