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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 441C (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Bordat, M. Abad, M. Ledoux, Mme Lakrafi.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques02 500 000
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)2 500 0000
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, CCI France International regroupe 119 Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International, établies dans 94 pays.

CCI France International a ainsi pour mission de rassembler, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International.

La recherche de synergies, l’ancrage dans la réalité des marchés d’implantation, l’attachement à la France et le développement de relations économiques bilatérales sont au cours des missions du réseau CCI France International.

Acteur clé de la Team France Export, aux côtés de Business France, des Chambres de Commerce et d’Industrie et de Bpifrance, le réseau CCI France International propose un accompagnement et un appui logistique aux entreprises françaises à l’étranger. Grâces aux services de la CCI France International, nos entreprises françaises peuvent intégrer de nouveaux marchés en quelques mois.

CCI France International contribue également au renforcement des communautés d’affaires françaises déjà implantées et opèrent des actions de formation auprès des Français établis à l’étranger afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Jusqu’à présent, CCI France International fonctionnait jusqu’à présent sur ses ressources propres, sans aide de l’Etat. Les crises internationales de ces dernières années ont fragilisé cette organisation indispensable au tissu économique français qui de développe à l’étranger.

Tout comme le réseau des Alliances françaises, associations loi 1901 reconnues d'utilité publiques et bénéficiaires de financements publics, le réseau des CCIFI participe activement du rayonnement de la France à l'étranger.

Il est aujourd’hui nécessaire, afin que CCI France International puisse poursuivre ses missions, de prévoir un soutien financier pérenne qui permette de consolider ce réseau et de lui conférer le rôle institutionnel qu’il occupe de facto.

Cet amendement entend créer programme « Fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » de manière à soutenir les actions suivantes :

- La formation et professionnalisation des acteurs du réseau (500K€) ;

- La structuration du réseau et son renforcement par le recrutement de 40 Volontaires Internationaux (VIE et VIA) (1,3M€) ;

- Le renforcement de la digitalisation du réseau (700k€).

Pour ce faire, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°01 d’un nouveau programme « Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » à hauteur de 2.5 millions d’euros ; il minore l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 2,5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

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