Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 718C (Retiré avant séance)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses.
Exposé sommaire :
Le délai de remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pose souvent problème. Cet amendement demande la remise d'une rapport relatif à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement à hauteur 30 % du plafond par exemple. Ainsi le coût des intérêts pour les candidats serait moindre, ce qui diminuerait au final les dépenses pour l'Etat, qui aurait une somme moindre à rembourser aux candidats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.